ACTUALITÉS Notaires de France et de Paris
- Puis-je transmettre les parts de ma SARL par don manuel ?le 15 mars 2026
Est-il possible de donner des parts de SARL (ou généralement d’une société dont les parts ne sont pas négociables au sens du Code de Commerce, c’est-à-dire qui ne peuvent être cédées par la seule inscription en compte de l’acquéreur […]
- Plans d’Epargne Retraite (PER) : précisions sur le délai de reportle 11 mars 2026
Près de 8 millions d’épargnants détiennent un PER. La loi de finance pour 2026 allonge le délai de report du versement de primes déductibles des revenus de 3 à 5 ans et supprime cette possibilité de déduction pour les contribuables dès […]
- ECO Prêt à taux zéro ou Eco-PTZ, en vigueur jusqu’en décembre 2027le 10 mars 2026
Pour financer des travaux de rénovation énergétique, les propriétaires (personnes physiques) pour leur résidence principale ou louée à titre principal peuvent, sans condition de ressources, bénéficier d’un PTZ plafonné à 50 000 euros […]
- Coup de pouce chauffage : prime sous conditionsle 9 mars 2026
Les propriétaires et locataires d’un logement construit depuis plus de 2 ans (principal ou secondaire) peuvent bénéficier de cette prime pour remplacer une chaudière à gaz, fioul, charbon par une installation plus écologique et durable […]
- Etes-vous concerné par la clôture et le transfert de votre PEL ?le 8 mars 2026
Depuis le 1er mars 2011, la durée de détention d’un PEL (Plan d’Epargne Logement) est limitée à 15 ans et la possibilité de l’octroi d’un prêt n’est plus possible au-delà des 5 années qui suivent l’échéance du plan. Pour […]
- Conjoncture immobilière francilienne : bilan 2025 - 4e trimestre et perspectivesle 26 février 2026
En fin d’année 2025, une reprise mesurée dans un marché en voie de normalisation Avec près de 125 000 transactions réalisées en 2025, le marché francilien des logements anciens s’inscrit dans une dynamique de reprise progressive. Après […]
- Retraite oubliée ? Vérifiez vos droits sur info-retraite.frle 25 février 2026
Une entreprise dans laquelle vous avez travaillé a peut-être ouvert un plan d’épargne retraite que vous avez oublié ou que vous ignoriez. Vous avez pu aussi ouvrir un tel plan sur sollicitation d’un démarcheur (banque, courtier…). […]
- Acquérir un bien immobilier en instance de divorce, est ce possible ? Oui.. Mais.le 24 février 2026
La réponse diffère selon le régime matrimonial des époux. Mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple, chaque époux peut acquérir seul un […]
- Le mot du mois : « mariage putatif »le 23 février 2026
Dans certaines hypothèses définies par la loi, un mariage peut être annulé. Ce peut être le cas par exemple en cas de bigamie ou de mariage blanc. La nullité du mariage doit être prononcée par un tribunal et entraine l’anéantissement […]
- Prêt étudiant garanti par l’Etat : modalités à compter du 20 novembre 2026le 22 février 2026
Le PEGE (Prêt Etudiant garanti par l’Etat) fait l’objet de plus de transparence grâce à l’ordonnance du 3 septembre 2025. Rappelons qu’il permet de ne pas avoir de caution à fournir, ni de revenus à justifier. […]









